Lorsque vous faites appel aux services d’un professionnel pour numériser vhs, sachez qu’il existe des conditions générales de services. Ces conditions définissent les modalités des contrats de fourniture par un professionnel concernant ses prestations l’utilisation du produit par le client. Ainsi, le client doit avoir pris connaissance des conditions générales de service en intégralité et doit faire une déclaration sur l’acceptation des termes sans réserve. Un professionnel de la numérisation des cassettes propose des services de numérisation de contenus photographiques et audiovisuels et conditionne la création personnalisée de DVD ou Blu-ray au moyen des contenus fournis par les clients.

Conditions et tarification des prestations

Le service mis à disposition est dédié aux clients du professionnel, notamment en matière de numérisation des enregistrements fournis par le client. Il faut noter que le produit numérisé par un professionnel est strictement dédié à un usage exclusif privé. Ce qui exclut toute exploitation à usage collectif dont le professionnel décline toute responsabilité. La tarification appliquée par un professionnel est partiale. En toutes circonstances, le client prendra en charge tous les frais d’acheminement des supports qu’il va confier au professionnel. La TVA conviendra au taux réglementaire qui s’applique aux biens et aux services rendus. Dans le cas d’une réexpédition par La Poste des supports d’origine et des produits finis numérisés par le professionnel, des frais seront facturés en supplément.

Commande au préalable de services

Avant de prendre en main tout service par un professionnel, le client doit adresser une commande par écrit ou via le site internet du professionnel ou remplir directement un bon de commande. En effet, le bon de commande doit informer le professionnel de manière précise, claire et exhaustive concernant la prestation à réaliser. Il s’agit ici du format, du nombre de minutes à numériser, du titrage, de la durée et du nombre d’exemplaires à numériser. La commande doit renseigner les coordonnées exactes du client ainsi que les modes de réexpédition préférés. Dès la réception du bon de commande, le professionnel fait un récapitulatif de la commande au client par un moyen durable au sens de la loi.

Conditions d’envoi du support d’origine par le client à un professionnel

Le client est tenu d’adresser à un professionnel des contenus photographiques et audiovisuels d’origine sur tous supports avec le bon de commande et un chèque libellé à l’ordre du professionnel, sauf paiement par internet. Ainsi, le client est tenu d’assumer tous les risques éventuels lors de l’expédition des supports d’origine vers le professionnel. En fait, le client doit garantir que les supports qu’il présente doivent être exploitables afin de traiter les commandes. Le client doit positionner le support au début de la séquence du contenu à traiter. Dans le cas échéant, le professionnel se réserver le droit de ne pas effectuer la commande.

Traitement par un professionnel, délais et livraison

Tout matériel qui n’est pas exploitable sera retourné immédiatement au client dès sa réception, et ce, à ses frais. D’une manière générale, le délai de traitement du service par un professionnel est de 10 jours ouvrés, à compter de la réception des supports d’origine qu’il faut traiter, suivi du règlement. Après que le transfert cassette sur autre support soit fini, les enregistrements numériques ainsi que les supports d’origine seront expédiés. Le professionnel est ainsi tenu d’informer par mail le client le jour de l’envoi des supports en lui faisant part du numéro de suivi du colis.

Facturation et paiement

Le paiement doit être facturé en intégralité au moment de l’envoi de la commande, soit par chèque, soit par carte bancaire via internet selon le bon de commande qui sert déjà de devis. Le client est tenu de régler le tarif de la prestation ainsi que les frais d’expédition de retour au professionnel. Le client peut régler la commande soit par chèque, soit par carte bancaire. En cas de non-paiement de la somme due, le professionnel est en droit de résilier le contrat ou de suspendre les commandes. Ceci, afin de faire connaitre au client que convertir cassette est régie par la loi et se fait en bonne et due forme.